CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
La Conciergerie IDENSEY (ci-après désignée l’« Entreprise»), dont le siège social se situe au 31 bis rue Lebon 78500 Sartrouville, est une entreprise de prestation de services, d’intendance et de conciergerie à destination des voyageurs professionnels et particuliers africains (ci-après désignés le « client »).
L’Entreprise peut intervenir, pour la fourniture de biens et de services, en qualité de prestataire direct ou en qualité d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation des Clients et de prestataires ou fournisseurs tiers (ci-après désignées les « Prestations »). Lorsque l’Entreprise intervient en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre le Client et les prestataires et fournisseurs tiers (ci-après désignés les « Prestataires et Fournisseurs Tiers »), il appartient alors au Client de se référer aux Conditions Générales de Vente des Prestataires et Fournisseurs Tiers, en complément des présentes.
ARTICLE 1 : OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
Les présentes conditions générales de vente de prestations de services en date du 1er avril 2020 ont pour objet de régir les termes et conditions applicables entre l’Entreprise et ses Clients pour la réalisation des Prestations de services.
Toute commande de Prestations implique irrévocablement l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de prestations de services (accessibles sur le site internet www.idensey.com).
Tout Client de l’Entreprise déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services avant d’accepter l’offre commerciale proposée.
ARTICLE 2 : ENTRETIEN PRÉALABLE
Toute signature de commande de Prestations de services s’effectue après un entretien préalable gratuit et sans engagement avec le Client, qui permet :
Au Client de présenter son projet de voyage et d’obtenir une offre personnalisée.
A l’Entreprise de faire un point détaillé sur la situation du Client, définir le profil de voyage du Client et apporter une réponse appropriée aux besoins du Client.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
A l’issue de l’entretien préalable, l’Entreprise transmet sous quarante-huit (48) heures une proposition tarifaire sous forme de bon de commande au Client pour lui proposer les prestations les plus appropriées à ses besoins et lui indiquer le tarif du package de prestations proposées.
Pour être valide, le bon de commande est dûment complété avec les noms, prénoms et informations relatives au Client. Le bon de commande signé par le Client est à faire parvenir à l’Entreprise dans un délai de soixante-douze (72) heures après son envoi par l’Entreprise.
Une fois le bon de commande accepté et signé par le Client, et le règlement des prestations effectuées par le Client, l’Entreprise transmet au Client l’offre commerciale finale présentant l’organisation de son séjour avec le détail du déroulement des prestations, les adresses des réservations effectuées pour le Client ainsi que les informations pratiques liées au séjour du Client.
ARTICLE 4 : COMMANDE
4.1 Conditions applicables à toutes les commandes
Toute commande ne deviendra définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par l’Entreprise par voie électronique, après réception du bon de commande daté, signé et transmis par le Client à l’Entreprise par voie électronique (par courriel à l’adresse : contact@idensey.com ou par message au numéro : +336 50 12 91 23). Si les Prestations ne peuvent être réalisées dans les conditions envisagées au moment de la réalisation de la proposition tarifaire par l’Entreprise, cette dernière s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnablement possibles afin de formuler une proposition alternative au Client. Les propositions alternatives ne seront cependant mises en œuvre qu’après l’accord écrit du Client. A défaut de confirmation de la commande par l’Entreprise sous quarante-huit (48) heures ou si aucune solution de remplacement n’est trouvée ou acceptée par le Client, la commande sera réputée non acceptée sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être demandée par le Client. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’Entreprise.
Toute demande de modification ou d’annulation par le Client d’une commande confirmée par l’Entreprise, devra intervenir au minimum trois (3) jours calendaires avant le début des Prestations pour être prise en considération par l’Entreprise. Étant précisé que toute demande de modification demeure néanmoins soumise à l’appréciation et à l’acceptation de l’Entreprise. Toute demande de modification ou d’annulation par le Client intervenant après le délai défini à l’alinéa précédent pourra être rejetée par l’Entreprise. En pareil cas, le prix de la commande restera dû par le Client et les sommes déjà versées par le Client ne seront en aucun cas restituées.
4.2 Conditions particulières pour les Prestations pour lesquelles l’Entreprise intervient en tant qu’intermédiaire
La commande de Prestations par le Client auprès de l’Entreprise ne fait en aucun cas présumer que la vente ou la prestation de service est effectuée directement par l’Entreprise.
Malgré tout le soin apporté par l’Entreprise, lorsque cette dernière n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire ou de mandataire dans les rapports entre les Clients et les Prestataires et Fournisseurs Tiers, l’Entreprise n’encourt aucune responsabilité relative à l’exécution de la commande de vente et ou de prestation et à la livraison des produits. L’Entreprise ne pourra également être tenue responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par les Prestataires et Fournisseurs Tiers y inclus les retards de livraison/réalisation ou la non-conformité d’un produit ou d’un service. Les retards de livraison/réalisation n’emportent ni annulation, ni modification de la commande.
ARTICLE 5 : TARIFS ET RÈGLEMENTS
Les Prestations seront facturées sur la base des tarifs définis dans la proposition tarifaire établie par l’Entreprise pour le Client. Sauf indication contraire, les propositions tarifaires sont gratuites et valables soixante-douze (72) heures à compter de la date de transmission au Client. Au-delà de ce délai, une nouvelle proposition tarifaire devra être établie.
Pour les Prestations facturées à l’heure par l’Entreprise, toute demi-heure commencée restera dû dans son intégralité.
Dès acceptation du bon de commande par le Client, l’Entreprise envoie une facture au Client. Un acompte, non remboursable de 50% du montant total des prestations est systématiquement requis par l’Entreprise afin de valider la commande du Client et l’intégralité du solde est versé par le Client au plus tard soixante-douze (72) heures avant le début des prestations.
Le paiement de l’acompte de 50% s’effectuera à réception de la facture et au plus tard sept (7) jours après la date d’envoi de la facture. Les règlements peuvent être effectués par des solutions de transfert d’argent en ligne telles que Western Union ou Money Gram, par virement bancaire ou en espèces directement auprès de l’Entreprise.
À défaut de paiement à la date d’échéance prévue, l’Entreprise se réserve le droit d’annuler la commande sans qu’aucun remboursement d’acompte ne puisse être accordé au Client.
Tous les prix mentionnés sur le site internet www.idensey.com ne sont pas contractuels et sont inscrits à titre indicatif afin d’apporter un ordre d’idée au Client. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être redevable de l’application à l’euro près des tarifs mentionnés « A partir de ».
Tous les prix s’entendent en nets, toutes taxes comprises, avec le taux en vigueur de la TVA applicable.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
En cas de non-paiement par le Client aux échéances convenues dans le bon de commande, et de non-respect des présentes conditions générales de vente de prestations de services, l’Entreprise se réserve le droit de résilier une commande de Prestations le liant à son Client à tout moment et sans avoir à se justifier. Si des sommes ont été engagées par le Client pour des Prestations non encore réalisées, un remboursement sera alors effectué dans la limite de 50% du montant total des Prestations.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le Client reconnait expressément que dans le cadre de ses Prestations, l’Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyens, que ce soit pour les Prestations réalisées en qualité de prestataire ou en qualité de simple intermédiaire. Dans le cadre des Prestations réalisées par l’Entreprise en tant qu’intermédiaire, outre sa responsabilité en tant qu’intermédiaire, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour tout litige relatif à la qualité des produits ou des services (y inclut le respect des délais ou du cahier des charges) livrés ou réalisés par un Prestataire et Fournisseur Tiers. Les demandes de toute nature (réclamation, réserve ou contestation y inclus les problèmes de garantie ou de non-conformité) relatives aux produits ou aux services commandés dans le cadre du mandat donnée à l’Entreprise, devront être adressées directement par le Client au Prestataire et Fournisseur Tiers concerné, sans que la responsabilité de l’Entreprise ne puisse être engagée. L’Entreprise pourra néanmoins transmettre aux Prestataires et Fournisseurs Tiers concernés, les lettres de réclamation adressées par le Client.
L’Entreprise est titulaire d’une police d’assurance multirisque professionnelle pour l’accomplissement de son activité.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DU CLIENT
Le Client s’engage au respect de l’ensemble des lois et règlements qui sont applicables en France. En aucun cas l’Entreprise ne saurait être responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou fiscales.
Le Client s’engage à souscrire à sa charge une assurance voyage couvrant tous les risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble de son voyage. Cette assurance est souscrite dans son pays de provenance, avant son voyage et le couvre pendant toute la durée de son séjour.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ
L’Entreprise et le Client s’engagent, à tout moment, à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’autre partie ou dont elle prendrait connaissance auprès de cette autre partie, avant, pendant ou après la réalisation des Prestations. De ce fait, sauf accord écrit, exprès et préalable de l’autre partie chacune des parties s’engage :
– à ne pas communiquer ces informations confidentielles à d’autres que ceux qui en ont besoin pour le bon déroulement des Prestations (y inclus les Prestataires et Fournisseurs Tiers),
– à n’en faire aucun autre usage que celui de la bonne réalisation des Prestations.
Aux fins du présent article, on entend par « informations confidentielles », toute information commerciale, financière, personnelle ou autre, ayant un caractère confidentiel, appartenant ou détenue par l’une ou l’autre des parties et qui seront communiquées, sous quelque forme que ce soit à l’autre partie dans le cadre des Prestations.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
IDENSEY est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution auxquelles donnerait lieu leur relation contractuelle. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’Entreprise.